Conditions générales de vente et d’utilisation

En vigueur au 3 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGVU ») encadrent l’accès au service Menu Digital (le « Service ») et sa souscription. Le Service permet aux établissements de restauration et débits de boissons de publier leur carte en ligne derrière un QR code, de la modifier, de l’imprimer et d’en mesurer la consultation.

Le Service est édité par Yugend, SAS au capital de 1 000 €, RCS Angers 104 462 098, siège social au 24 rue Yolande Grignon, 49124 Saint-Barthélemy-d’Anjou (le « Prestataire »). Contact : contact@menudigital.fr.

Le Service s’adresse exclusivement aux professionnels. Le client est l’établissement inscrit (le « Client »), représenté par la personne qui crée le compte et déclare être habilitée à l’engager. L’inscription vaut acceptation sans réserve des CGVU en vigueur, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Offres

Le Service est proposé en deux offres, décrites sur la page Tarifs :

• Gratuit : une carte, QR codes et supports à imprimer, recherche et filtres, nombre de consultations. Sans durée limitée et sans paiement.
• Pro : cartes illimitées, import par intelligence artificielle (dans la limite d’un nombre d’imports par mois indiqué dans l’espace Client), sous-domaine personnalisé et statistiques détaillées.

Le Prestataire peut faire évoluer le contenu des offres. Une évolution qui réduit l’offre Pro souscrite est annoncée au Client au moins trente jours à l’avance ; le Client peut alors résilier sans frais.

3. Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de son équipe et de l’usage qui en est fait. Les membres invités agissent pour son compte ; les administrateurs de l’établissement sont seuls habilités à souscrire ou résilier l’offre Pro.

4. Prix et paiement

L’offre Pro est facturée 9 € HT par mois ou 91,80 € HT par an, TVA en sus au taux en vigueur, payables d’avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l’espace Client.

Le Prestataire peut réviser ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins trente jours avant de s’appliquer, à compter de la période suivante ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

En cas d’échec de paiement, le Prestataire relance le Client. À défaut de régularisation, l’abonnement prend fin et le compte repasse en offre Gratuit. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Durée, reconduction et résiliation

L’offre Pro est souscrite pour une période d’un mois ou d’un an, reconduite tacitement pour une période identique. Le Client peut la résilier à tout moment depuis son espace (« Abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n’est pas remboursée. Le compte repasse ensuite en offre Gratuit : la première carte reste en ligne, les autres sont conservées mais ne peuvent plus être modifiées ou publiées au-delà de ce que permet l’offre Gratuit, et le sous-domaine personnalisé cesse d’être servi.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment. Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CGVU, notamment un contenu illicite, après mise en demeure restée sans effet sous huit jours, ou immédiatement si la loi ou l’urgence l’impose.

6. Contenu publié par le Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il publie : produits, prix, allergènes, mentions légales liées à la vente d’alcool, logos et images. Il garantit en détenir les droits et que leur publication respecte la réglementation, notamment l’information du consommateur sur les prix et les allergènes.

Le Prestataire n’exerce pas de contrôle préalable. Il peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

7. Import par intelligence artificielle

L’import transforme automatiquement un document (PDF, tableur, traitement de texte, photo) en carte. C’est une aide à la saisie : le résultat peut comporter des erreurs ou des oublis. Le Client vérifie l’aperçu avant de l’importer, puis sa carte avant de la publier ; le Prestataire ne répond pas des erreurs de transcription non corrigées.

8. Sous-domaine personnalisé

La création et le maintien de l’enregistrement DNS (CNAME) chez le registrar du Client sont à la charge du Client. Le certificat HTTPS est délivré automatiquement tant que l’enregistrement pointe vers le Service. En cas de modification ou de suppression de cet enregistrement, les QR codes utilisent l’adresse fournie par le Service.

9. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service en continu, sans garantie d’absence d’interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez un hébergeur ou un fournisseur ; le Prestataire s’efforce de les limiter et de les planifier hors des heures de service des établissements.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Toutes causes confondues, elle est plafonnée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; pour l’offre Gratuit, elle est exclue dans les limites permises par la loi.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les statistiques de consultation des cartes sont mesurées sans cookie et sans conserver l’adresse IP des clients des établissements.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et sa charte graphique restent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif pour la durée de son compte. Le Client conserve tous ses droits sur son contenu et autorise le Prestataire à l’héberger et à l’afficher pour les besoins du Service.

13. Modification des CGVU

Le Prestataire peut modifier les CGVU. Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance du Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; leur utilisation au-delà de cette date vaut acceptation. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.